CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOCALI
1 – CONDITIONS DE VALIDITE – INTERPRETATION DES CONVENTIONS – ACCEPTATION :
– Les sociétés productrices d’enregistrements sonores et plus généralement les personnes physiques ou morales confiant un travail à LOCALI sont dénommées : « Le Client ».
– Les fichiers par e-mail ou ftp, les DVD et CD de toutes natures, et d’une façon non limitative, tout support audiovisuel ou informatique, vierge ou enregistré, et documents confiés ou déposés par le Client, sont dénommés : « Les Éléments ».
– Toute conclusion, modification ou résiliation des conditions générales entre LOCALI et le Client doit résulter d’un accord écrit. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse de notre part. Les commandes passées téléphoniquement ne seront considérées comme définitives qu’à la réception d’un acompte et/ou une confirmation écrite. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord exprès du vendeur. – Le fait, par le Client, de confier ou de déposer des Éléments, d’user de locaux ou de matériels mis à disposition, d’exécuter ou de faire exécuter des travaux dans l’enceinte de LOCALI et ses dépendances ou chez un de ses sous-traitants, d’acheter des fournitures, d’acheter ou de louer du matériel, comporte acceptation formelle et sans exception ni restrictions des présentes conditions générales.
2 – OCCUPATION DES LOCAUX – FACTURATION :
– Le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition tels qu’ils existent et se comportent.
– Le matériel et les équipements sont mis à la disposition du Client dans la limite des disponibilités de LOCALI. Les heures de dépassement non prévues dans un accord de réservation sont soumises à l’accord de LOCALI qui se réserve le droit d’organiser ces heures supplémentaires suivant les disponibilités de son planning.
– La facturation commence et cesse aux dates et heures prévues par la réservation. En cas de dépassement, elle est poursuivie jusqu’à la complète libération des locaux, matériels et personnels.
– Dans le cas d’une vente de matériel, LOCALI se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet règlement des factures (Loi 80-335 du 12.05.80).
– Les tarifs appliqués, sauf accord écrit entre les parties, sont ceux en vigueur au moment des prestations ou de la vente. Chaque nouveau tarif remplace et annule le précèdent.
– Dans le cas de vente de fournitures ou matériel sans prestations annexes, le bon de livraison signé par le Client, ses préposés ou mandataires vaut bon de commande et acceptation sans réserve des présentes conditions et des tarifs en vigueur.
3 – RESERVE DE PROPRIETE :
LOCALI se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, LOCALI pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance dont aura bénéficié́ le Client. Les marchandises restant la propriété de LOCALI jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer (Loi 80-335 du 12.05.80).
4 – RESPONSABILITE DE LOCALI :
– En cas de défauts techniques provenant indubitablement d’un dysfonctionnement du matériel fourni par LOCALI, celui-ci fournira les prestations nécessaires à la réfection de la partie défectueuse des Éléments pendant un temps égal à la prestation initiale, aux meilleures possibilités du studio et suivant ses disponibilités. Dans tous les cas, les frais de direction artistique, d’ingénieur du son, d’artistes ou de musiciens, entrainés par cette nouvelle prestation, seraient à la charge du Client. LOCALI n’assumera aucune responsabilité quant aux conséquences et résultats du stockage sur les Éléments ainsi que sur tout matériel musical et informatique laissé par le Client. Il en sera de même en cas de détérioration ou de perte totale pour quelque cause que ce soit, notamment et de façon non limitative en cas de vols, incendies, vandalisme, émeutes, grèves, arrêts de courant, actes de guerre, catastrophes naturelles, accidents, ou dommages matériels en cours de travaux, et ce, à quelque endroit que ce soit.
– Le Client doit souscrire en conséquence toutes les polices d’assurance qu’il juge nécessaire et renonce à tout recours envers LOCALI. De même, le Client renonce également à rechercher la responsabilité de LOCALI à la suite des conséquences, quelles qu’elles soient, d’accidents corporels sur les personnes ayant, à l’occasion de ses rapports avec LOCALI, pénétré dans le Studio, et il garantit LOCALI de toute doléance émanant de ces personnes.
– Durant toutes les séances de travail, l’équipement de LOCALI et son personnel étant, pour l’exécution du travail, soumis aux seules directives du Client, aucune contestation ne saurait être admise.
– Le Client déclare assumer entièrement la responsabilité́ et les conséquences de l’utilisation des Éléments quant au Droit de Propriété́ Industrielle, Littéraire et Artistique, et en décharge expressément LOCALI.
5 – DEPOTS D’ELEMENTS – DEFAUT D’ENLEVEMENT :
– Les Éléments, quelles que soient les circonstances, sont placés sous l’entière responsabilité du Client ou de ses préposés. Il en va de même pour les livraisons généralement quelconques, qui peuvent être faites directement à LOCALI par le Client ou au nom du Client.
– L’accusé de réception d’e-mail, le visa apposé par LOCALI ou les bordereaux de livraison a pour seul objet d’attester du passage des livreurs, et non pas de la nature des Éléments.
– LOCALI se réserve le droit de détruire les Éléments laissés dans ses locaux à l’expiration d’un délai de six mois à compter du dernier jour d’exécution des travaux.
6 – CONDITIONS DE PAIEMENT :
Toutes nos factures sont payables par acompte de 30% du ttc à la commande et solde à 30 jours francs suivant la date d’exécution des prestations (art L441-6 du Code du Commerce) par virement ou carte bancaire, sauf contrat signé entre les parties (dans ce cas le délai est au maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture), sauf premiers contrats ou totaux hors taxes inférieurs à 150€ payables d’avance sans escompte.
7 – PENALITES DE RETARD :
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur avec un minimum de 40 euros (loi LME 2008-776 applicable au 01.01.2009 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
8 – INEXECUTION DES CLAUSES DE L’ACCORD :
– En cas de risque d’insolvabilité, l’estimation de ce risque revenant à LOCALI, LOCALI se réserve le droit de stopper les travaux en cours et d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes, quelles qu’elles soient, restant à payer (article 1220 du Code civil).
– De même, en cas d’inexécution, même partielle, d’une clause des présentes conditions ou du défaut d’un paiement à son échéance, le Client reconnait à LOCALI le droit absolu de lui interdire l’accès à ses locaux et de cesser immédiatement toute prestation ou délivrance de fournitures (article 1219 du Code civil).
– De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues par le Client ainsi que les pénalités de retard mentionnées au paragraphe 7. Après une mise en demeure restée sans effet, LOCALI pourra prendre toutes mesures exécutoires ou conservatoires qu’il jugera utiles à l’encontre du Client pour toutes les sommes restant dues.
9 – DROIT DE RETENTION :
– En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture, LOCALI pourra exercer un droit de rétention sur tous les Éléments apportés par le Client sur lesquels auront été effectués un enregistrement.
10 – ANNULATION DE RESERVATION :
– Compte tenu de la nécessité impérative de planning pour LOCALI, le Client devra régler une indemnité́ en cas d’annulation tardive de la réservation. Toute réservation annulée dans un délai de :
– moins d’une semaine sera facturée à 30% de la valeur de la commande,
– moins de 48 heures sera facturée à 50% de la valeur de la commande,
– moins de 24 heures sera facturée à 100% de la valeur de la commande.
Toute réservation pour le week-end, annulée le vendredi sera facturée à 100%.
11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des contrats passés entre LOCALI et le Client sera porté devant les juridictions du lieu de domiciliation de LOCALI.
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mention manuscrite « bon pour acceptation », date, signature, nom, tampon société :
